L’ordonnance de protection
Publié le 12 avril 2023 (mise à jour le 29 mai 2024)
L'ordonnance de protection est une mesure prononcée en urgence par un.e juge aux affaires familiales, notamment dans le cadre de violences conjugales. Elle permet l'intervention judiciaire pour prononcer des mesures d'éloignement de l'auteur des violences, des obligations et des interdictions. La requête doit remplir certains conditions pour être présentée devant le juge. Des associations peuvent accompagner la victime pour constituer un dossier. La fédération nationale des CIDFF a établi un guide pour expliquer les démarches.
Toute personne victime de violences conjugales peut demander une ordonnance de protection, même si les deux protagonistes ne résident pas dans un même foyer et même s'ils sont séparés.
Une ordonnance de protection peut être délivrée à une personne majeure menacée d'un mariage forcé, civil ou religieux.
